Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la cour d'appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.
Les juges du fond ont constaté qu'il existait entre les époux une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l'un comme à l'autre des époux qui étaient incompatibles avec le maintien du lien conjugal.
Ils ont retenu que ces faits constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage.
L'épouse soutenait qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sans constater que les faits retenus à l'encontre de chacun remplissaient la double condition que les faits imputables à l'un ou l'autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune, et sans faire référence à l'article 242 du code civil, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'épouse, le 9 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux a fait une exacte application de l'article 242 du code civil.
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