II. Les différents contrats pratiqués dans le secteur
Malgré ce manque de formalisme flagrant, il est possible d´identifier que les contrats qui prédominent dans le domaine des fruits et légumes, sont les suivants :
- Contrat de vente à prix ferme : L´importateur s´engage à verser un prix convenu à l´avance en contrepartie duquel il deviendra propriétaire de la marchandise. Ce type de contrat est souvent privilégié par les grandes enseignes de distribution qui ont suffisamment de puissance d´achat afin d´imposer leurs conditions financières aux exportateurs. Pour ces derniers, cette modalité de vente n´est pas la plus rentable économiquement, mais elle a, néanmoins, le mérite de leur garantir une sécurité financière ;
- Contrat de vente à commission : Le commissionnaire (importateur) s´engage à vendre la marchandise du commettant (exportateur) au meilleur prix qu´il obtiendra sur le marché de Rungis par exemple. Par conséquent, il ne deviendra pas propriétaire des marchandises expédiées. Les ventes qu´il effectue lui donne généralement le droit à une commission équivalent à un taux de 8% du prix de vente du produit vendu. Même si le commissionnaire peut ne pas divulguer l´identité de sa clientèle au commettant étant donné qu´il s´agit d´informations confidentielles, il est, néanmoins, tenu, envers le commettant d´une obligation de reddition des comptes en vertu de laquelle il devra informer régulièrement le commettant de l´état d´avancement des ventes et des prix pratiqués sur le marché en lui transmettant, notamment, les comptes de vente correspondants à la marchandise vendue. Cette modalité de vente peut s´avérer très lucrative tant pour l´importateur qui ne prend pas le risque de devenir propriétaire des marchandises expédiés, que pour l´exportateur qui peut espérer recevoir plus de liquidités en fonction des prix du marché pratiqués.
- Contrat de vente à commission avec prix minimum garanti : Généralement, afin de pouvoir s´assurer un revenu minimum, le commettant exige un paiement d´un acompte sur le prix de la marchandise à vendre. Cette modalité lui permet, notamment, d´anticiper les couts et risques relatifs à l´investissement lié à l´expédition d´un nombre X de conteneurs de fruits et légumes vers un pays étranger.
