La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.
Après avoir été condamné à payer au liquidateur une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le représentant légal de la débitrice a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.
Ayant relevé que l'endettement du gérant était constitué d'une seule dette résultant de sa condamnation pour insuffisance d'actif et retenu que, même si ce dernier n'était pas rémunéré pour son mandat, cette dette s'analysait en une dette professionnelle, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin en a déduit que celui-ci devait être déclaré irrecevable au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cette analyse est approuvée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 29 septembre 2022 (pourvoi n° 21-10.989), la chambre commerciale précise que les fonctions de gérant de société constituant, par nature, une activité professionnelle, peu important qu'elles ne soient pas rémunérées, la condamnation, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 711-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
