Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet.
Une proposition de loi (n° 456) visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet a été déposée le 15 novembre 2022 à l'Assemblée nationale.
Selon les auteurs du texte, le premier vide à combler pour pouvoir agir contre les pratiques frauduleuses liées au marché de l’influence est de définir dans la loi ce qu’est un influenceur.
L’article 1 prévoit ainsi cette définition, ainsi que son articulation avec d’autres activités prévues par la loi, telles que l’activité de mannequin ou celles d’artiste interprète ou d’auteur. L’article prévoit que le seuil d’audience d’un influenceur soit défini par décret.
L’article 1 vise en outre à instaurer un cadre légal à l’activité d’agent d’influenceurs et dans un souci de sécurisation juridique, pose le principe d’un contrat de mandat écrit entre l’influenceur et l’agent d’influenceurs, comprenant des mentions obligatoires, sous peine de sanctions pénales.
L’article 2, en application des principes de transparence et de loyauté attachés à la publicité, instaure une nouvelle obligation pour les influenceurs, de mentionner explicitement la finalité publicitaire de tout contenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif à l’égard d’une entité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou qui serait destiné à promouvoir la fourniture de biens ou de services.
L’article 2 prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques aux partenariats commerciaux que les influenceurs ont l’habitude de conclure avec des annonceurs.
Dans un souci de sécurité juridique et de protection du consommateur, un contrat écrit est rendu obligatoire entre l’influenceur et l’utilisateur de ses services. Ce contrat doit en outre contenir des mentions obligatoires, à peine de sanctions décrites à l’article 3.
Dans une logique de responsabilisation des acteurs du marché de l’influence sur internet, l’article 3 introduit plusieurs nouvelles sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations posées par la présente proposition de (...)
