Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.
La SCI C., bailleur, et la société S., preneur, ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur.
Ce dernier a déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail.
La SCI C. l’a assignée en paiement devant le tribunal de commerce.
Le 9 janvier 2018, la cour d’appel acceuille la demande en paiement de la SCI.
Elle retient que le sort du dépôt de garantie n’étant pas expressément spécifié dans la transaction, il n’en est pas exclu et reste acquis au bailleur, l’indemnité au versement de laquelle la société a irrévocablement consenti devant s’entendre sans déduction de la moindre somme en raison de l’exécution du bail.
Le 11 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 2048 du code civil.
Elle rappelle que les juges du fond ont relevé que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention relative au dépôt de garantie.
Par conséquent, ils n’en réglaient pas le sort après libération des lieux.
Ainsi, la cour d’appel avait violé l’article précité.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2019 (pourvoi n° 18-16.061 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300300), société Setap Color’s c/ société château Elisabete - cassation partielle de cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 2048 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, 18 avril 2019, “Dépôt de garantie non spécifié dans la transaction mettant fin à un bail commercial” - Cliquer ici
