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Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer

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Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.

Le 27 février 2012, une société immobilière a sollicité la révision triennale du loyer qu’elle consent. Le 1er juillet 2012, ce bail commercial a été renouvelé. La société bailleresse a ensuite assigné de nouveau son locataire en révision du loyer. Le locataire a saisi le 25 avril 2015 le juge des loyers commerciaux en fixation d’un loyer plafonné. A titre reconventionnel, la société bailleresse a demandé le déplafonnement du bail renouvelé. La cour d’appel de Douai, le 18 janvier 2018, a retenu tout d'abord que pour calculer le loyer plafonné au 1er juillet 2012, il fallait prendre en compte le loyer fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail (...)

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