N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
Un restaurateur a donné en location-gérance le fonds de commerce dans un local qu'il louait à une SCI. La bailleresse lui ayant délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec l'ancien locataire-gérant une société en participation ayant pour objet l'exploitation provisoire et en commun du fonds de commerce. La SCI l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ces demandes.
Les juges du fond ont retenu qu'en l'absence de personnalité morale, la société en participation créée avec un tiers n'a d'existence juridique que dans les rapports entre associés. Ils ont relevé que le contrat de location-gérance avait été résilié dans le délai imparti par le commandement et constaté que la locataire avait, après la résiliation du contrat de location-gérance, exercé personnellement son activité. Les juges en ont déduit que la locataire s'était conformée au commandement et que la résiliation du bail n'était pas acquise.
Par ailleurs, les juges ont retenu que la seule infraction pouvant être reprochée à la locataire consistait à avoir donné, auparavant, son fonds de commerce en location-gérance pendant trois mois et qu'une telle infraction ne constituait pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de la bailleresse, le 24 janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 janvier 2019 (pourvoi n° 17-27.383 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300043), SCI du Chêne des Favières c/ société Stella - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 août 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 5 avril 2019, “Le bailleur face à la mise en location-gérance (...)
