L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée au bailleur en cas de non-réinstallation des locataires évincés, laquelle a modifié la situation antérieurement reconnue en justice.
Un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné une société civile immobilière (SCI) à payer diverses indemnités à un couple de locataires à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial.
En raison de la non-réinstallation de ces derniers, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement. Les preneurs lui ont alors opposé l’autorité de la chose jugée.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli cette demande le 28 février 2017.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des preneurs par un arrêt du 28 mars 2019.
Elle rappelle que "l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice". Or, en l'espèce, les juges du fond ont relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, les locataires ne s’étaient pas réinstallés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mars 2019 (pourvoi 17-17.501 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300243), M. X. et a. c/ société Carlton - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2017 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 mars 2019, “Indemnités suivant le non-renouvellement de bail commercial et autorité de chose jugée” - Cliquer ici
