L'Autorité de la concurrence autorise sous plusieurs conditions l'opération de rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1

TF1 a notifié à l'Autorité, le 24 juillet 2009, l'acquisition d'une partie du groupe AB qui lui confère 100 % du capital de la chaîne NT1 et 80 % de la chaîne TMC. Après une première phase d'instruction, l'Autorité de la concurrence a décidé d'ouvrir une phase d'examen approfondi de l'opération le 26 août. Après avoir constaté le risque risques d'atteinte à la concurrence qu'induit cette opération de rachat, dans une décision du 26 janvier 2010, et après avoir étudier les engagements de TF1, l'Autorité de la concurrence autorise l'opération. En ce qui concerne les marchés de droits et l'audience, TF1 s'engage à faciliter la circulation des droits au bénéfice des chaînes concurrentes, afin d'éviter en particulier le gel de certains d'entre eux, et à limiter les possibilités de rediffusion des programmes à deux chaînes en clair du groupe TF1 au plus. TF1 s'engage également à renoncer à toute forme de promotion croisée des programmes des chaînes acquises sur TF1. La chaîne ne pratiquera aucune forme de couplage, de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre les espaces publicitaires de la chaîne TF1 et les espaces publicitaires de la chaîne TMC et de la chaîne NT1. Le groupe s'engage également à ce que la commercialisation des espaces publicitaires des chaînes TMC et NT1 soit assurée de façon autonome par une autre société que celle qui gère la régie publicitaire de la chaîne TF1. Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans à compter de la décision autorisant l'opération et devront être mis en œuvre dès la notification de la décision. Ils pourront faire l'objet d'un réexamen à la demande de TF1 et sur décision de l'Autorité, dans le cas où les circonstances de droit ou de fait prises en compte lors de l'autorisation seraient substantiellement modifiées. © LegalNews 2017

Références

- Décision n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB) - Cliquer ici

- Communiqué de presse du CSA du 25 mars 2010 - "Achat de TMC et NT1 par TF1 : accord du CSA assorti d’engagements substantiels" - Cliquer ici

 

Sources

Autorité de la concurrence, 2010/02/15 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la concurrence - Prise contrôle - Groupe publicitaire - Télévision - Chaîne télévisée (...)