Exclusivité de l'iPhone : la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Dans un arrêt en date du 16 février 2010, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 4 février 2009, qui avait confirmé la suspension de l’exclusivité de la vente de l’iPhone par Orange. La Haute juridiction judiciaire a estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivée sa décision. Apple et Orange ayant renoncé à cette exclusivité en novembre 2009, l’arrêt de la Cour de cassation n’aura aucun impact en pratique.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2010 - Cliquer ici

- Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - Cliquer ici

- Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/02/17, p. 24 - Cliquer ici

Le Fig-Eco, 2010/02/17, p. 17 - Cliquer ici

La Tribune, 2010/02/17, p. 15 - Cliquer ici

Compléments

Edition spécialisée :

"La fin de l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone remise en question" - 01net, 2010/02/17 - Cliquer ici

"Exclusivité de l'iPhone : Orange pense à demander réparation" - Le Journal du net, 2010/02/17 - Cliquer ici

"iPhone : une exclusivité peut stimuler la concurrence" - Legalis, 2010/03/02 - Cliquer ici 

Edition juridique :

"Mesures conservatoires : recevabilité du pourvoi immédiat ?" - Procédures, 2010, n° 7, juillet, § 275, p. 24, Boris Ruy

 

Sur le même sujet

L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange - Legalnews France, 2010/01/13

Apple et Orange renoncent aux exclusivités portant sur l'iPhone - Legalnews France, 2009/11/04

La cour d'appel de Paris suspend l'exclusivité accordée à Orange pour la commercialisation de l'iPhone d'Apple - Legalnews France, 2009/02/05

Orange perd son exclusivité française sur l'iPhone d'Apple - Legalnews France, 2008/12/18

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit commercial - Vente associée - Droit de la communication - Opérateur téléphonique - iPhone - Droit de l'internet - Téléphonie mobile - Monopole (...)