La Commission européenne adresse ses griefs aux participants présumés à une entente dans le transit aérien

Le 10 février 2010, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait envoyé une communication des griefs à certaines entreprises concernant leur participation présumée à des ententes sur la fixation des prix dans le domaine du transit aérien, en se concertant sur l’imposition, le taux, le calendrier d’introduction et la mise en oeuvre de différentes surtaxes. Les allégations concernent quatre infractions distinctes impliquant la prestation de service de transit fournie sur des routes partant du Royaume-Uni vers des pays tiers à l’extérieur de l’Espace économique européen, de l’EEE vers les Etats-Unis, de Chine vers l’EEE et de Chine du Sud/Hong Kong vers l’EEE. DB Schenker, filiale de Deutsche BAhn, la filiale française du danois DSV, les suisses Kuehne & Nagel International AG et Panalpina, ainsi que la filiale de Deutsche Post DHL, ont reconnu avoir reçu cette communication.
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Références

- Communiqué de presse n° IP/10/149 de la Commission européenne du 10 février 2010 - "Ententes : la Commission envoie une communication des griefs aux participants présumés à une entente dans le domaine du transit aérien" - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/02/11, p. 29 - Cliquer ici

La Tribune, 2010/02/11, p. 20 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente - Fret aérien - Fixation des prix - Transit aérien - Pratique commerciale restrictive - Cartel (...)