Carrefour n'a pas prouvé ses allégations contre le comparateur "Quiestlemoinscher.com"

En mai 2006, la société G. a ouvert un site internet "Quiestlemoinscher.com", hébergé par la société C., ayant pour objet la comparaison des prix pratiqués par les grandes enseignes de la distribution pour la vente de nombreux produits. La suspension de l'exploitation et de l'édition de ce site a été ordonnée par le juge des référés, saisi par la société Carrefour, compte tenu du caractère non vérifiable des paramètres de la comparaison. A la suite de l'ouverture d'un nouveau site de comparateur de prix en 2007, la société Carrefour, estimant que les versions successives de celui-ci contreviendraient encore une fois aux règles de la publicité comparative, a assigné au fond les sociétés G. et C. en indemnisation de son préjudice et en cessation de la diffusion de celles-ci. Le 18 juin 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré. Après avoir relevé que la société Carrefour reprochait à la société G. une manipulation du prix dans le cadre de la mise en place et de la promotion du site litigieux en se prévalant d'une courbe de prix qui révélerait que les magasins exploités sous l'enseigne E. Leclerc auraient baissé leur prix pendant les périodes de relevés pour les remonter immédiatement après et auraient ainsi trompé le consommateur, les juges du fond ont retenu que cette courbe était une courbe non pas de niveau de prix mais d'indice base 100 et signifiait simplement que l'indice E. Leclerc avait pu varier par rapport aux autres enseignes indépendamment de l'évolution déflationniste structurelle depuis septembre 2005 de celui-ci. En outre, les éléments dont la société Carrefour faisait état se rapportaient à un échantillonnage très limité de produits et ne présentaient, en tout état de cause, aucun caractère démonstratif déterminant au regard du nombre considérable d'articles intégrés dans le comparateur de prix. Dans un arrêt en date du 19 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel a ainsi jugé à bon droit.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.814) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 juin 2008 - Cliquer ici

Sources

Journal du Net, 2010/02/05 - www.journaldunet.com

Compléments

"La Cour de cassation valide quiestlemoinscher.com", Legalisnet, 2010/02/08 - Cliquer ici

 

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