Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes

Le 3 février 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision d'autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes. Quoique les parties notifiantes aient précisé qu’elles n’entendaient pas concentrer leurs activités respectives au sein de filiale commune, les deux groupes continuant à exercer ces activités de manière totalement indépendante, l'Autorité a considéré que l’acquisition des activitéś cibles ayant été réalisées de façon conjointe par les deux groupes via la création de la filiale commune, il importait d’examiner les effets du cumul d’activités de chacun d'eux avec des sociétés cibles, à savoir des effets horizontaux, verticaux ou congloméraux. L'Autorité de la concurrence n'a relevé aucun de ces effets pour les marchés identifiés sur lesquels l'une au moins des mères est active en même temps que la cible. Par ailleurs, elle a estimé que la création d’une entreprise commune par deux entreprises indépendantes présentes sur les mêmes marchés pourrait favoriser l’apparition de comportements coordonnés de leur part. L'Autorité a toutefois écarté cette possibilité car l’effet sensible qu’aurait sur les marchés concernés une telle coordination fait défaut.
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Références

- Décision n° 09-DCC-91 du 24 décembre 2009 relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nutréa, Peigne, UCA, Couvoirs de Cléden et Univol par les groupes Coopagri Bretagne et Terrena - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/02/04 - www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Concentration - Prise de contrôle conjoint - Cumul d’activite?s - Effet horizontal - Effet vertical - Effet conglome?ral - Comportement coordonne? (...)