CJCE : condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises pour avoir institué un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques

La Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, estimant que la réglementation française était contraire à l’article 28 CE en matière de denrées alimentaires et d'auxiliaires technologiques (AT), substances qui interviennent dans le processus d’élaboration ou de fabrication d’une denrée alimentaire et dont le but est d’obtenir un certain effet technique durant ce processus. La Commission n’étant pas satisfaite de la réponse apportée par la France, elle a introduit un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a soulevé trois griefs à l’encontre de la réglementation française : l’absence de justification tirée de l’objectif de protection de la santé publique pour les entraves à la libre circulation des marchandises créées par les régimes d’autorisation préalable prévus par cette réglementation ; l’existence d’une entrave à l’article 28 CE résultant de l’insécurité juridique créée par le décret de 2001 ; l’absence de procédures simplifiées d’inscription des AT sur la liste nationale des AT autorisés. Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la CJCE considère comme étant fondé les griefs de la Commission et déclare que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et les denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d’autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité.
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Références

- CJCE, 28 janvier 2010, affaire C-333/08, Commission c/ France - Cliquer ici

- Traité CE - Version consolidée - Cliquer ici

- Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - Cliquer ici

Sources

CURIA, 2010/01/28 - curia.europa.eu/

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Mots-clés

Droit communautaire - Commerce international - Libre circulation des marchandises - Restriction (...)