Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante

Dans une décision du 26 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné une entente entre deux leaders français et européens du marché des tables d'opération destinées à équiper les blocs opératoires. Un groupe suédois a pris le contrôle du leader européen du secteur, la société M., et celui du leader français, la société A. Cette opération n'a été autorisée qu'à la condition que l'activité tables d'opération de la société A. soit cédée dans le délai d'un an à un acquéreur indépendant agréé par le ministre, délai pendant lequel le groupe suédois était donc tenu de maintenir l'autonomie commerciale et l'indépendance de l'activité tables d'opération de la société A. Le groupe suédois s'était engagé, d'une part, à ce que "l'activité tables d'opération de la société A. soit tenue séparée de l'activité tables d'opération du groupe suédois et constitue une activité distincte, viable, pouvant faire l'objet d'une vente" et d'autre part, à ce que "tous les contrats nécessaires au maintien de l'activité tables d'opération de la société A. soient conclus ou maintenus en vigueur en accord avec leurs dispositions, et selon le cours normal des affaires". Toutefois, l'Autorité de la concurrence a relevé que la période située entre l'autorisation du ministre et la cession effective de la société A. à un tiers aurait été mise à profit pour transférer à la société M. une partie du portefeuille de la société A. Elle a reproché aux sociétés M. et A. d'avoir échangé des informations préalablement au dépôt d'offres distinctes et d'avoir fait établir par un même commercial la rédaction des deux offres afin de présenter des soumissions séparées, mais fictivement indépendantes, en simulant l'autonomie des offres et des entreprises. L'Autorité de la concurrence a estimé que ces pratiques ont faussé le jeu de la concurrence sur le marché des tables d'opération, en donnant aux acheteurs publics une appréciation erronée de l'état de cette concurrence.
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Références

- Décision n° 10-D-04 du 26 janvier 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des tables d’opération - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/02/01 - www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratique anticoncurrentielle - Entente par soumission séparée fictivement indépendante - (...)