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Extension de l'aide à l'accessibilité des ERP

Sociétés 16 Février 2024

Publié au Journal officiel du 16 février 2024, le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie.

SUR LE MEME SUJET :

Une aide à l'accessibilité des ERP pour les PME - Legalnews, 30 octobre 2023

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