Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence de représentant permanent au sein d'une SAS.
Une société a cédé l'ensemble des titres d'une SAS à une holding allemande, elle-même filiale d'une société d'investissement, ces deux dernières étant dirigées par la même personne physique.
Le dirigeant de la SAS a été révoqué de ses fonctions et remplacé par une société dont le dirigeant est également devenu celui de la holding cessionnaire de la SAS.
Par la suite, la SAS a été mise en redressement judiciaire puis son plan de cession a été arrêté et sa mise en liquidation judiciaire prononcée.
Le liquidateur de la SAS a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif la société dirigeante de la SAS ainsi que son dirigeant, en qualité de dirigeants de droit, la holding et sa société-mère ainsi que le dirigeant commun à ces deux sociétés, en qualité de dirigeants de fait.
La cour d'appel de Versailles a retenu que les deux sociétés ayant commis des fautes de gestion en qualité de dirigeants de fait de la SAS, la responsabilité pour insuffisance d'actif de leur dirigeant commun pouvait être recherchée par le liquidateur de la SAS.
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-14.579), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle indique qu'il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une SAS dirigée de fait par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 est encourue non seulement par cette personne morale, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS.
La chambre commerciale ajoute que lorsqu'une SAS débitrice est dirigée par une personne morale représentée légalement par une personne physique, la faute de gestion de nature à engager la responsabilité pour insuffisance d'actif de ce dirigeant peut être caractérisée indifféremment à (...)
