Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.
Une proposition de la directive de la Commission européenne veut mettre à la disposition du public davantage d'informations sur les sociétés au niveau de l'UE par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS). Ce texte vise à faire en sorte que les données sur les sociétés figurant dans les registres du commerce soient exactes, fiables et à jour.
Les nouvelles règles visent également à réduire les formalités administratives pour les sociétés lorsqu'elles utilisent des informations provenant de registres du commerce dans des situations transfrontalières.
Par exemple, la proposition supprime des formalités telles que la nécessité d'une apostille sur les documents des sociétés et encourage l'application du principe "une fois pour toutes" lorsque des sociétés créent des filiales ou des succursales dans un autre Etat membre.
Elle introduit également un certificat d'entreprise de l'UE, multilingue, à utiliser dans les situations transfrontalières.
Le 14 février 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position (mandat de négociation) sur cette directive modificative.
Le mandat de négociation du Conseil reflète les principaux objectifs de la directive proposée, mais apporte quelques améliorations afin de simplifier certaines procédures et de réduire la charge administrative pour les sociétés et les autorités nationales.
Par exemple, il apporte des précisions au principe "une fois pour toutes" applicable à l'échange d'informations et l'accès à celles-ci par une société qui crée des filiales ou des succursales transfrontalières.
Afin de réduire la charge administrative tant pour les registres du commerce que pour les sociétés, il ne sera plus requis de publier les informations sur les groupes de sociétés.
Le mandat du Conseil protège également les différentes traditions nationales en ce qui concerne l'enregistrement des données à caractère personnel dans le certificat d'entreprise de l'UE.
En ce qui concerne la procuration numérique de l'UE, la position du Conseil introduit certains alignements techniques qui la rendent plus facile (...)
