Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : publication de la loi

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié au Journal officiel du 21 avril 2018.

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Références

- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0093, 21 avril - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Droit des obligations - Réforme - Inexécution grave - Résolution unilatérale du contrat - Fin du contrat sans décision judiciaire - Copie fiable probante - Archivage électronique - Bonne foi - Preuve numérique - Protection de la partie faible - Clauses abusives - Contrat d'adhésion (...)