L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
Une société B. prétendait que la rupture du contrat d'agence commerciale, qui la liait à la société A., auquel elle avait mis fin, était imputable à celle-ci. La société B. l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. La société A. a invoqué la faute grave de l'agent.
La cour d’appel de Lyon, rejette la demande d'indemnité de rupture de la société B., après avoir relevé que, même si cette société a rompu le contrat, elle n'a pas été à l'origine de la fin prématurée du mandat. Son initiative étant justifiée par le comportement de la société A., laquelle ne l'avait pas mise en mesure de continuer à exercer son mandat dans l'intérêt commun ni même de procéder à la facturation de ses commissions. Les juges du fond retiennent qu'elle a commis une faute grave.
La Cour de cassation, en date du 8 juin 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Bien qu'elle ait constaté que la faute grave de la société B. n'était pas à l'origine de la rupture qui était imputable à la société A., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé les textes susvisés. Ainsi, la Haute juridiction judiciaire rejette la demande en paiement d'une indemnité de rupture de la société B.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2017 (pourvoi n° 15-29.313 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845), Société Ble Developpement c/ Société Nordfilm - cassation partielle de cour d’appel de Lyon, 27 août 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-12 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 134-13 - Cliquer ici
Sources
Gouache Avocats, Lettre d’information, 5 septembre 2017, “Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l’agent commercial” - Cliquer ici
