Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits pétroliers, établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 12 juin 2017 portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - Cliquer ici
- Code de l'énergie, article L. 631-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0139, 15 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des contrats - Contrat-type - Transport de produits pétroliers - Obligation de capacité de transport (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
