L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte d’intérieur, la mission d’élaborer un projet de réhabilitation de leur maison. Après leur avoir remis en décembre 2012, un descriptif des travaux et de leur estimation, M. Y. ne s’est plus manifesté. En mai 2013, M. et Mme X. lui on demandé la transmission des documents utiles pour saisir un autre professionnel et sa note d’honoraires.
Estimant la note de 5.740,80 € excessive, les époux ont réglé la somme de 2.392 €. M. Y. les a assignés en paiement du solde.
La juridiction de proximité de Nantes, par un jugement du 4 mars 2016, condamne les époux à payer la somme de 1.500 € à M. Y. Les juges retiennent que, si M. Y. ne prouve pas par quel calcul il aboutit à la somme de 5.740,80 €, M. et Mme X. ne peuvent pas non plus s’estimer libérés de toute obligation du fait qu’ils ont versé 40% de la somme réclamée, et que la rémunération complémentaire de travail effectué par M. Y. sera estimée discrétionnairement à 1.500 € pour solde de tout compte.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2017, casse et annule le jugement au visa des articles 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble de l’article 12 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire précise que la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation précise qu’en évaluant en équité le montant de la créance, la juridiction a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 avril 2017 (pourvoi n° 16-16.695 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300425) - cassation de juridiction de proximité de Nantes, 4 mars 2016 (renvoi devant le tribunal d’instance de Saint-Nazaire) - Cliquer ici
- Code civil, article 1353 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 12 - Cliquer ici
Sources
Dalloz- actu-etudiant.fr, à la une, 16 mai 2017, “Rémunération de l’entrepreneur : la charge de la preuve pèse sur lui” - Cliquer ici
