Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.
Créanciers d'une société, les membres d'un syndicat ont exercé une action en revendication à l'encontre de leur débitrice.
Après s'être vus opposer la forclusion de leur action, ils ont assigné le syndicat en réparation de leur préjudice, prétendant avoir confié à ce dernier un mandat.
La cour d'appel d'Agen a fait droit à leur demande.
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 3 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'il n'était pas démontré que les adhérents avaient confié au syndicat le pouvoir d'accomplir en leur nom et pour leur compte un acte juridique.
Elle a ainsi jugé que l'existence d'un mandat n'était pas démontrée.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2015 (pourvois n° 13-15.569 et 13-18.662 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00214), Syndicat de défense du vin AOC de Cahors c/ MM. X. - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 17 décembre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici
Sources
Contrats Concurrence Consommation, 2015, n° 6, juin, commentaires, § 135, p. 18, note de Laurent Leveneur, “Pas de mandat sans pouvoir d’accomplir un acte juridique par représentation” - www.lexisnexis.fr
