La mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire du contrat.
Une société a confié le transport de diverses marchandises à un transporteur. Des conteneurs mis à disposition de la société ayant été restitués avec retard, le transporteur l'a assignée en paiement de frais d'immobilisation. Mais la société lui a opposé la prescription de son action.
Le 29 juillet 2013, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion condamne la société.
Elle retient que si la location des conteneurs entre dans l'organisation du transport, elle est totalement indépendante de l'opération de transport proprement dite car elle s'étend sur une durée qui commence bien avant les opérations d'embarquement et se poursuit au-delà des opérations de débarquement et que la location de conteneurs et le transport de ces conteneurs procèdent donc de deux contrats distincts obéissant chacun aux règles et notamment aux régimes de prescription qui leur sont propres.
Le 30 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt.
Elle énonce qu'à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue l'exécution d'une obligation accessoire de ce contrat.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2015 (pourvoi n° 13-27.064 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00661), Société SILF c/ Société Maersk France - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 juillet 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, Contrats spéciaux, 11 août 2015, "La mise à la disposition du chargeur de conteneurs par le transporteur est accessoire du transport" - Cliquer ici
