Réforme du droit des contrats et des obligations : coordination des textes réglementaires

Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0228, 30 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Sur le même sujet

Réforme du droit des contrats et des obligations : ordonnance - Legalnews, 11 février 2016

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des contrats - Droit des obligations - Réforme - Coordination des textes réglementaires - Preuve des obligations (...)