Lorsqu’un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat est un délai raisonnable au cours duquel le maître d’œuvre était en mesure de débuter ou réaliser les travaux.
Par devis du mois de mars 2014, un maître d’ouvrage a confié à un maître d’œuvre la construction d’une clôture moyennant le prix de 5.000 € et versé un acompte de 1.500 €. Les travaux n’ayant pas été réalisés, le maître de l’ouvrage a, après une mise en demeure infructueuse en juin 2014, saisi une juridiction de proximité d’une demande en résolution du contrat et remboursement de l’acompte versé.
Le 16 mars 2015, la juridiction de proximité de Périgueux a, en dernier ressort, accueilli ces demandes.
Le 29 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que la juridiction de proximité a constaté que le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et qu'elle a également relevé que la mention manuscrite "après le 15 mai" portée au bas de la page quatre du devis par l’une des parties ne pouvait être admise comme preuve d’un accord sur la date de début des travaux.
La Cour de cassation a ensuite estimé que la juridiction de proximité a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai pris en compte était la date du devis et que le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat, était un délai raisonnable au cours duquel le maître d’œuvre était en mesure de réaliser les travaux, tout au moins de les débuter.
Elle a ajouté que la juridiction de proximité a par ailleurs légalement justifié sa décision en retenant que l’argument tenant aux conditions météorologiques était inopérant sur cette durée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 septembre 2016 (pourvoi n° 15-18.238 - ECLI:FR:CCASS:2015:C301009) - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité de Périgueux, 16 mars 2015 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 septembre 2016, “Contrat d’entreprise : point de départ du délai pour effectuer les (...)
