Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire.
Le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, publié au Journal officiel du 2 avril 2017, remplace les clauses en vigueur du contrat type de transport routier de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique par de nouvelles clauses.
Les contrats types spécifiques sont prévus aux annexes III à VII à la partie 3 réglementaire du code des transports.
Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0079, 2 avril - www.legifrance.gouv.fr
