Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires

Mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Publié au Journal officiel du 29 septembre 2018, le décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 coordonne les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes et dans certains décrets avec les dispositions de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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Références

- Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0225, 29 septembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale - Simplification - Harmonisation - Contribution sociale généralisée - CSG - Contribution à la réduction de la dette sociale - CRDS - Simplification des déclarations sociales - Déclaration sociale nominative - DSN - Lisibilité - Accessibilité du droit - Prélèvements sociaux (...)