Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, concernant la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.
Dans une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.
Sur la nature de la cotisation instituée par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel juge la cotisation contestée ne revêt pas le caractère d'une imposition de toute nature.
En effet, les cotisations dues en application de l'article L. 380-2 sont acquittées exclusivement par des personnes bénéficiant, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé et sont affectées au financement de ces frais. Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche maladie et maternité de la sécurité sociale.
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, il constate que, la cotisation contestée ne constituant pas une imposition de toute nature, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa compétence en matière de détermination des règles de recouvrement de ces impositions doit être écarté.
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel analyse deux points.
Concernant la première phrase du 1° et les premières et dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 380-2, en premier lieu, les dispositions contestées créent, (...)
