La cotisation pour les services de santé interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.
Dans cette décision, la Cour de cassation se penche pour la première fois sur le mode de calcul des cotisations pour les services de santé interentreprises.
La société X., adhérente à un service de santé au travail, l'association A., a cessé de régler ses cotisations en contestant le mode de calcul de celles-ci. Elle a par conséquent fait l’objet d’une décision de radiation. La société a alors saisi le tribunal de grande instance pour faire constater l’irrégularité du mode de calcul de la cotisation et pour que soit ordonnée sa réintégration rétroactive au sein de l’organisme.
Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la cour d’appel de Chambéry a fixé le calcul de la cotisation due par la société X. à l’association A. pour l’année 2013 ainsi : dépenses globales de l’association de l’année 2012 multiplié par le nombre de salariés au 1er janvier 2013 dans l’entreprise et divisé par le nombre de salariés au 31 décembre 2012 dans l’ensemble des entreprises adhérentes à cette même date. Ainsi, elle a affirmé que la cotisation due par la société X. devait être calculée en rapportant les dépenses globales de l’association au nombre total de salariés de l’ensemble des entreprises adhérentes puis en multipliant la somme obtenue par le nombre de salariés de la société.
Le 19 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement des juges du fond. Elle a ainsi précisé que selon l’article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Par conséquent, la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au (...)
