Les SARL sont des personnes morales assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, même non affiliées au régime spécial des indépendants.
Le mandataire judiciaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) a contesté la déclaration de créance faite par une caisse, au passif de la société au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour certaines années.
La cour d’appel de Fort-de-France a accueilli son recours et rejeté la créance déclarée par la caisse, au motif que la SARL n’est pas affiliée au régime spécial des indépendants (RSI) et que la déclaration de la caisse ne porte ni sur le montant ni sur la nature de la créance.
La Cour de cassation, le 15 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, et énonce que les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
C’est à tort que la cour d’appel a statué ainsi alors que les SARL sont assujetties à ces cotisations.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 février 2018 (pourvoi n° 17-12.058 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200184), caisse nationale du Régime social des indépendants c/ société Sodisag - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 6 décembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 245-13 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 651-1 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n° 4, avril, § 111n3, p. 5, note de Laurence Camensuli-Feuillard, "Contestation d’une créance due au titre de la contribution sociale de solidarité" - www.lextenso.fr
