Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants a été présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 13 juin 2018.
Cette ordonnance est prise à la suite de la suppression du régime social des indépendants (RSI) et de l'élargissement du champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. Elle a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants.
Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique et bien identifié du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général.
La prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible pour les cotisants.
Cette ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2018 - "Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 juin 2018 - (...)
