Lorsqu’un inspecteur de l’Urssaf reporte son contrôle, il n’est pas nécessaire de renvoyer un nouvel avis au destinataire du contrôle.
Un inspecteur du recouvrement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a envoyé un avis de contrôle à une société, pour un contrôle prévu le 17 septembre 2012. Le contrôle a néanmoins été reporté à une date ultérieure. La société a alors contesté la régularité du redressement consécutif à ce contrôle devant une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, la cour d’appel de Douai a annulé ce contrôle. Elle a retenu que l’inspecteur du recouvrement avait envoyé à la société, un avis préalable au contrôle précisant qu’il se présenterait le 17 septembre 2012. Au mois de septembre, l’inspecteur a notifié par téléphone à la société, que le contrôle était reporté au 16 octobre. Il a également confirmé ce changement par un simple envoi de courriel. Les juges du fond ont donc souligné que ce report de date n'avait pas donné lieu à un nouvel avis donné à la société selon les modalités requises.
Le 15 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Au visa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, elle rappelle que l’avis préalable prévu par ce texte a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Au cas où elle entend reporter celle-ci, l'Urssaf doit en informer le destinataire en temps utile et par tout moyen approprié. En l’espèce, l'Urssaf avait informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l'objet d'un avis régulièrement délivré. L’envoi d’un nouvel avis n’était donc pas nécessaire.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.409 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200319), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais c/ Société Corrue et Deseille - cassation de cour d’appel de Douai, 16 décembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Douai, autrement (...)
