Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Un arrêté du 3 mai 2018, publié au Journal officiel du 18 mai 2018, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la validité dudit accord.
Cet avenant modifie l'article 2 du règlement général annexé à la convention comme suit :
"Art. 2. - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'un licenciement ;
- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
- d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants du code du travail ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail".
Cet avenant entre en vigueur à compter du 22 décembre 2017.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage - Cliquer ici
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-11 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1237-17 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & (...)
