La proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap a été adoptée par les députés en première lecture.
Le 17 janvier 2018, le député Philippe Berta a déposé devant l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de "faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté". La prestation de compensation du handicap (PCH) est l’un des outils majeurs et innovants de cette compensation, destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.
Il est proposé à travers deux mesures législatives de procéder à de nouvelles avancées pour les personnes handicapées, qui découlent notamment des travaux menés par l’Inspection générale des affaires sociales en 2016 et qui s’inscrivent dans la continuité des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH).
Premièrement, la suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH.
La suppression de la condition d’âge maximale pour déposer une demande est modeste dans son impact (environ 8.000 personnes concernées, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie) et permettrait de faire face à des situations très difficiles à accepter pour les personnes concernées.
Deuxièmement, une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH.
Il est proposé d’organiser une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum, tant pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (gestion des dossiers, examen de la situation de chaque demandeur) que pour les principaux financeurs du fonds de compensation du handicap (FDCH). L’évaluation en continue de l’expérimentation devra permettre de mesurer l’impact en gestion de (...)
