La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.
La Caisse nationale des barreaux français ayant adressé à un avocat plusieurs titres afférents aux cotisations dues, rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ce dernier a saisi d'un recours un tribunal de grande instance.
La cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes de l’avocat, retenant que les procès-verbaux des assemblées, versés aux débats par la caisse, ne sont pas accompagnés des lettres adressées aux autorités de tutelle.
Dans une décision du 4 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que selon les articles L. 723-8 et R. 723-35 du code de la sécurité sociale, les délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le montant de la cotisation ne deviennent exécutoires que, si dans un délai d'un mois à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application.
Les délibérations fixant le taux de la cotisation ne sont pas exécutoires avant la venue à expiration du délai d'un mois imparti aux autorités de tutelle pour faire opposition à leur application, et la communication des délibérations aux autorités de tutelle incombant à la caisse, il appartient à celle-ci d'en rapporter la preuve pour justifier de leur caractère exécutoire.
La cour d'appel a donc exactement jugé qu'en l'absence de preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations pour chacune des années litigieuses, la caisse n'était pas fondée à réclamer le paiement des cotisations correspondantes.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-10.936 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200489), caisse nationale des barreaux français c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016 - Cliquer ici
