Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.
Un arrêté du 9 avril 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.
La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par l'article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants :
- la modification du taux des majorations de retard ;
- la mise en place d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement.
Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du lendemain de sa publication, soit le 17 mai 2018.
Ce texte concerne les personnes contrôlées, c'est-à-dire :
- l'employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
- le travailleur indépendant ;
- la personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
Références
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0111, 16 mai - www.legifrance.gouv.fr
