Ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi l’obligation de résidence sur le territoire national comme l’une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l’emploi.
Un salarié, licencié pour inaptitude médicale par son employeur, a sollicité auprès d’une agence Pôle emploi sa prise en charge au titre de l'assurance chômage. Il a ensuite été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu’au mois de son 65ème anniversaire, avec dispense de recherche d'emploi.
Peu avant l’échéance de la période d’indemnisation, Pôle emploi l'a mis en demeure de rembourser les allocations chômage perçues au motif qu'il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée.
La cour d’appel d’Amiens a condamné le salarié à rembourser Pôle emploi.
La Cour de cassation, dans sa décision du 28 février 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu à bon droit que les dispositions du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ne portaient pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, lesquels demeurent libres de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et de s'y établir.
C’est également à bon droit qu’elle a estimé que l'interruption de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au jour où le bénéficiaire cesse de résider sur le territoire national ne constituait pas un empêchement à une résidence à l'étranger, cette interruption étant proportionnée au but poursuivi par le service public de l'emploi.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018 (pourvoi n° 15-24.181 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00287), Charles X. c/ Pôle emploi Picardie - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 23 juin 2015 - Cliquer ici
- Règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 22 mars 2018, "L’aide au retour à l’emploi est subordonnée à la résidence : dura lex sed lex" - (...)
