Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
Dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures.
Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.
Le décret n° 2018-278 du 17 avril 2018, publié au Journal officiel du 19 avril 2018, a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 avril 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0091, 19 avril - www.legifrance.gouv.fr
