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L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail

Protection sociale / Cotisations
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L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

Salarié de la société Y. (l’employeur), mis à la disposition de la société W. (l’entreprise utilisatrice), M. X. a été victime d’un accident du travail. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai ayant fixé le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à 15 %, l’entreprise utilisatrice a saisi d’un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Par un arrêt du 30 mars (...)

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