Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales.
Constatant que les dépenses de prise en charge du grand âge devraient doubler d’ici à 2060, les auteurs proposent d’instaurer un plancher minimum de charges sociales (PMCS). Ce plancher vise à augmenter les recettes de la sécurité sociale grâce à une contribution sur les produits faisant peu appel à l’humain, du fait d’une automatisation accrue. Grace à ce plancher, le progrès permettrait de financer la protection sociale.
La proposition de loi précise que cette contribution est acquittée sur le prix de vente des produits avant application de la taxe sur la valeur ajoutée. Si le poids des charges sociales dans ce prix est inférieur au plancher minimum, une contribution est prélevée afin d’atteindre le seuil fixé.
Par ailleurs, il est prévu que les recettes du PMCS soient collectées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et affectées au financement de la protection sociale.
Références
- Proposition de loi de Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à financer le grand âge et la dépendance par l’instauration d’un plancher minimum de charges sociales, n° 782, déposée le 21 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
