Publication au JORF d'un décret portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Le décret n° 2018-250 du 6 avril 2018, publié au Journal officiel du 8 avril 2018, étend et adapte les compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé pourront, sous réserve d'en remplir les conditions administratives précisées par le présent décret, ouvrir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.
Ce texte concerne les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Il prend effet à compter du 1er décembre 2017 pour le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0082, 8 avril - www.legifrance.gouv.fr