Si la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail, celui-ci ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur. En outre, l’existence d’un accident du travail est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour établir la faute inexcusable de l’employeur.

Mme Y., salariée de la société X., a été victime, le jeudi 6 janvier 2011, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Emme a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par un arrêt du 22 septembre 2016, la cour d'appel de Colmar l'a déboutée de sa demande. Elle relève qu'à l'appui de sa prétention, Mme Y. se prévaut d'un (...)