Un résidant français, affilié à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’il exerce dans cet Etat, ne peut être affilié au régime français de sécurité sociale et doit en être radié dès qu’il le demande.
Un assuré français, domicilié et exerçant une activité salariée en Suisse, affilié à l'assurance maladie suisse et à une caisse primaire d'assurance maladie française, a présenté à cette dernière une demande de radiation qui a été rejetée.
La cour d’appel de Chambéry a accueilli le recours formé par l’assuré, constatant qu’à la date à laquelle ce dernier a demandé à la caisse de procéder à sa radiation, il était affilié à l’assurance maladie suisse.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 mars 2018, énonce que l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale édicte les principes d’unicité d’affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l’Etat membre dans lequel il exerce son activité.
Selon l’annexe XI dudit règlement, la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et bénéficier d’une couverture en cas de maladie. Ainsi, la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, nonobstant l’antériorité de son affiliation au régime français.
Le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel est donc rejeté.
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 mars 2018 (pourvoi n° 17-21.991 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200307), caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie c/ Romain X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Chambéry, 11 juillet 2017 - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 26 mars (...)
