Modification des taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie en France mais non résidentes fiscales.
Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, publié au Journal officiel du 7 mars 2018, modifie le niveau des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus d'activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français mais non résidentes fiscales en France.
Il met en cohérence certaines dispositions du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2018. Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de la date de publication.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 15 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0055, 7 mars - www.legifrance.gouv.fr
