Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Un arrêté du 16 février 2018, publié au Journal officiel du 22 février 2018, revalorise, pour l'année 2018, à 15,58 € le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel.

De même, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il fixe ce montant de référence à 5,20 €.

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Références

- Arrêté du 16 février 2018 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 911-7-1 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 325-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0044, 22 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Remboursement complémentaire - Montant de référence - Frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - Salariés - Contrat à durée déterminée - Contrat de mission - Temps partiel - Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (...)