La Cour de cassation précise que l’indemnité pour violation du statut protecteur est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage.
A la suite d'un contrôle d’une société portant sur les années 2008 à 2010, l'Urssaf Rhône-Alpes a réintégré dans l'assiette des cotisations, d'une part, l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié protégé et, d'autre part, l'indemnité transactionnelle versée à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un autre salarié protégé. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Lyon annule le redressement au titre des sommes versées à M. X.
Les juges du fond retiennent qu'une somme représentant trente mois de salaire pour réparer l'atteinte au statut protecteur du salarié concerné a bien été versée à l'occasion de la rupture du travail à l'initiative de l'employeur et ne figure pas dans la liste de l'article 80 duodecies comme ne constituant pas une rémunération imposable. Il en résulte que cette indemnité doit être prise en compte pour l'appréciation des seuils d'exonération.
Le 21 décembre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses.
La Haute juridiction judiciaire estime que l'indemnité pour violation du statut protecteur, versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application de l'article L. 242-1.
En statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.912 - ECLI:FR:CCASS:2017:C201637) - cassation de cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 80 duodecies - Cliquer ici
- Code de la sécurité (...)
