L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs.
Mme X., dont l'époux était atteint d'une pathologie liée à l'amiante, et qui était au contact des vêtements de travail de celui-ci, a présenté des plaques pleurales péricardiques. Une pathologie tumorale thoracique lui ayant été décelée, elle a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) afin d'être indemnisée de ses préjudices résultant de ces pathologies. Celles-ci n'étant pas prises en charge au titre de la législation professionnelle, le Fiva a sollicité l'avis de la Commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante (CECEA), qui n'a pas retenu le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif. Le Fiva, se fondant sur cet avis, a transmis à Mme X. une offre d'indemnisation au titre des seules plaques pleurales. Cette dernière, soutenant que la maladie tumorale thoracique qui lui avait été diagnostiquée avait été provoquée par son exposition à l'amiante, a contesté cette offre devant la cour d'appel de Paris. A la suite de son décès, son époux et ses enfants (les consorts X.) ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit.
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour d'appel d'Amiens a débouté les consorts X. Ayant retenu qu'il incombait aux ayants droit de Mme X. de démontrer que cette maladie était en relation directe et certaine avec l'exposition de la victime à l'amiante, et relevé que la CECEA avait conclu, au vu du dossier médical de l'intéressée, "que les pièces communiquées ne permettent pas de retenir un lien entre la pathologie présentée par Mme X. et l'exposition à l'amiante, autre que les plaques pleurales pour lesquelles le Fonds a formulé une proposition", la cour d’appel a estimé qu'en l'absence de pièce nouvelle de nature à remettre en cause ces conclusions, la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre cette affection et l'exposition de Mme X. à l'amiante.
Dans un arrêt (...)
