Après adoption au Parlement le 31 janvier 2018, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal officiel du 14 février 2018.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0037, 14 février - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Don de jours de repos non pris - Proches aidants - Personne en perte d'autonomie - Personne présentant un handicap - Extension du dispositif solidaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
