Fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Une proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2018.

Pour les auteurs du texte, la prise en compte des ressources du conjoint crée une discrimination et un lien de dépendance financière pour la personne en situation de handicap vis-à-vis de la conjointe ou du conjoint alors que le principe même de l’allocation est de garantir l’autonomie du bénéficiaire. L’AAH doit selon eux être totalement indépendante de la situation conjugale du bénéficiaire.

© LegalNews 2018

Références

- Proposition de loi de Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, n° 563, déposée le 17 janvier 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 18 janvier 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Allocation adulte handicapé - AAH - Mode de calcul - Prise en compte des revenus du conjoint - Discrimination - Dépendance financière - Autonomie - Personne en situation de handicap (...)